CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : Juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :
The Morning After
Entreprise individuelle (EI)
SIRET : 99019334400019
Siège social : 13 rue du pont saint victor, 06400 Cannes
E-mail : themorningafter.crew@outlook.com
(ci-après dénommé « le Vendeur »)
et
toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »), effectuant un achat sur le site internet themorningafter.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet au jour de la consultation.
Chaque produit fait l'objet d'une description permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif. De légères différences de couleurs ou de finitions peuvent exister selon les écrans utilisés.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les prix affichés sont toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'impose.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
The Morning After se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
La commande devient définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation du paiement.
Une confirmation est envoyée par courrier électronique.
The Morning After se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :
- d'informations inexactes ;
- de fraude ;
- de tentative de fraude ;
- d'incident de paiement ;
- de litige antérieur avec le Client.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :
- Carte bancaire
- Visa
- Mastercard
- Apple Pay
- Google Pay
- PayPal
- Tout autre moyen affiché lors du paiement.
Les paiements sont entièrement sécurisés via les prestataires de paiement partenaires.
The Morning After ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 6 – Livraison
Les modalités de livraison sont précisées dans la Politique d'expédition disponible sur le site.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
The Morning After ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou résultant d'un cas de force majeure.
Article 7 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de The Morning After jusqu'au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Le Client informe The Morning After de sa décision par écrit.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.
Article 9 – Retours
Les produits retournés doivent être :
- non portés ;
- non lavés ;
- non endommagés ;
- complets ;
- accompagnés de leurs étiquettes d'origine ;
- retournés dans leur emballage d'origine.
Tout produit ne respectant pas ces conditions pourra être refusé.
Article 10 – Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception et la vérification des produits retournés.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 11 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Le Client pourra choisir entre :
- un remboursement intégral ;
- ou, si cette possibilité est proposée, un avoir.
Article 12 – Garanties légales
Le Client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 13 – Responsabilité
The Morning After ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions du site internet ;
- des cas de force majeure ;
- des perturbations du réseau Internet ;
- des retards imputables au transporteur ;
- des événements indépendants de sa volonté.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Cela comprend notamment :
- le nom The Morning After ;
- les logos ;
- les visuels ;
- les photographies ;
- les illustrations ;
- les textes ;
- les vidéos ;
- les graphismes ;
- les designs.
Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à The Morning After, après avoir adressé une réclamation écrite au service client et en l'absence de réponse satisfaisante.
Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu'elle est disponible conformément à la réglementation applicable.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables au consommateur.